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NOUS
[La violence fondée sur]
le genre et les droits humains

La violence fondée sur le genre est un problème qui touche aux droits humains.

Les victimes de cette forme de violence peuvent endurer des violations de leurs droits fondamentaux – par exemple le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à la torture et à des traitements dégradants, le droit de ne pas être victime de discrimination et le droit à la sûreté et la sécurité. Tous ces droits figurent dans des documents internationaux et régionaux relatifs aux droits humains, en particulier ceux des Nations Unies et du Conseil de l’Europe.

ATTENTION
[La Convention sur l’élimination ]
de toutes les formes de discrimination à l’encontre des femmes (CEDAW)

L’un des instruments internationaux majeurs pour les droits de la femme est la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). Cette Convention, qui interdit la discrimination sur la base du sexe, définit ainsi la discrimination à l’encontre des femmes :

quotation2 Du Droits Humains« Toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine.35

Article 1 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’encontre des femmes (CEDAW)

Les États parties à la CEDAW ont l’obligation d’adopter toutes les mesures nécessaires en vue de garantir aux femmes l’égalité avec les hommes ; autrement dit, ils doivent prendre les mesures législatives appropriées pour combattre la discrimination et promouvoir les droits des femmes. Il convient toutefois de noter que l’objectif de l’égalité pour les femmes ne signifie pas qu’elles peuvent se voir refuser une protection spéciale lorsque cela est nécessaire, par exemple en ce qui concerne la maternité.

Le Comité CEDAW contrôle que les États respectent la Convention. Ainsi, régulièrement, ceux-ci doivent soumettre des rapports sur les mesures qu’ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions du texte. Mais ce mécanisme de mise en application est jugé faible puisqu’il repose sur la seule force de persuasion. Par ailleurs, les nombreuses réserves et exceptions négociées par les États parties viennent amoindrir encore son efficacité.

La violence à l’égard des femmes – à la différence d’autres questions comme le suffrage (le droit de vote), l’égalité ou la discrimination – n’est que depuis peu au premier rang des préoccupations du droit international des droits humains. La CEDAW, élaborée en 1979, est entrée en vigueur en 1981. Il n’y est fait aucune mention de la violence, du viol, de la maltraitance ou encore des coups et blessures36. Néanmoins, en 1992, dans sa Recommandation générale n°19, le Comité recommande aux États d’inclure dans leurs rapports des renseignements sur la violence à l’égard des femmes. Par ailleurs, la CEDAW a récemment été enrichie d’un mécanisme grâce auquel, une personne, après avoir épuisé les voies de recours internes, peut déposer une plainte pour non-respect par l’État des dispositions de la Convention.

En 1993, à Vienne, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Cette Déclaration a joué un rôle majeur en permettant que la violence à l’égard des femmes fasse l’objet d’un véritable débat à dimension internationale, qui soit débarrassé de tout relativisme culturel. La Déclaration couvre donc diverses questions, telles que les mutilations génitales féminines, le viol et la torture, la violence domestique et l’esclavage sexuel des femmes, qui étaient auparavant considérées, du moins dans certains milieux, comme acceptables ou ne relevant pas de la loi. Cette approche adoptée par les Nations Unies est cruciale, puisqu’elle place le droit à l’intégrité physique au-dessus des droits culturels. Elle atteste aussi de la reconnaissance que le soutien national et culturel apporté à de telles pratiques n’est pas représentatif du souhait des femmes et que de nombreuses voix, dans des cultures supposées homogènes, s’opposent à de telles pratiques.

Un autre intérêt de cette Déclaration est de reconnaître la nécessité de redessiner les frontières, apparemment « naturelles », entre public et privé – remise en question préconisée de longue date par les groupes féministes. La Déclaration interdit non seulement la violence perpétrée par l’État contre les femmes, mais aussi la violence dans la sphère privée, y compris « … les coups, les sévices sexuels infligés aux enfants de sexe féminin au foyer, les violences liées à la dot, le viol conjugal, les mutilations génitales et autres pratiques traditionnelles préjudiciables à la femme, la violence non conjugale et la violence liée à l’exploitation »37. Le texte interdit également la violence à l’égard des femmes basée sur des pratiques culturelles.

Faute d’être juridiquement contraignante, la Déclaration a néanmoins aidé à briser le mur du silence et à faire reconnaître la violence contre les femmes comme une violation des droits fondamentaux internationaux.

35 Article 1 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’encontre des femmes (CEDAW), Article 1.

36 Keck, M.E., & Sikkink K. (1998). Activists Beyond Borders. Advocacy Networks in International Politics. Ithaca and London: Cornell University Press, p.168.

37 Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, Résolution de l’Assemblée générale 48/104, 20 décembre 1993 Article 2 (a).

38 Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre

MATUMBOLI.NET
Par AmnestyFrance

Comprendre la Déclaration universelle

des droits de l’homme avec Guillaume Meurice

AVANCONS
La Convention européenne
des droits de l’homme

La Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) comprend un certain nombre d’articles relatifs à la violence fondée sur le genre :

check big Du Droits Humains L’article 8 protège le droit à la vie privée et familiale et donne aux personnes en âge de se marier le droit de se marier.

check big Du Droits Humains L’article 14 interdit toute discrimination fondée sur quelque motif que ce soit par rapport à l’un quelconque des autres droits énoncés dans la Convention. Cela inclut la discrimination fondée sur le sexe ou le genre.

check big Du Droits Humains L’article 5 du Protocole n° 7 à la Convention stipule que les époux ont les mêmes droits dans le mariage.

check big Du Droits Humains Le Protocole 12 à la Convention étend l’interdiction de la discrimination énoncée à l’article 14 aux cas non visés par d’autres droits énoncés dans la Convention.

La Convention dispose d’un mécanisme d’application fort et bien connu, la Cour européenne des droits de l’homme, qui est en mesure de traiter les plaintes des particuliers contre leur État, ainsi que les plaintes entre États.

Cette version simplifiée préparée par la Direction de la Communication du Conseil de l’Europe n’a qu’une valeur pédagogique. Les seuls textes faisant foi juridiquement sont les versions officielles de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de ses protocoles.

Résumé du préambule

Les gouvernements membres du Conseil de l’Europe œuvrent pour la paix et une union plus étroite qui reposent sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Par cette Convention, ils décident de prendre les premières mesures propres à assurer l’application d’un grand nombre de droits énoncés par la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Article 1 – Obligation de respecter les droits de l’homme
Les États doivent garantir que tout individu bénéficie des droits énoncés dans cette Convention.

Article 2 – Droit à la vie
Tout individu a droit à la vie.

Article 3 – Interdiction de la torture
Personne n’a le droit de vous blesser ou de vous torturer. Même en détention, la dignité humaine doit être respectée.

Article 4 – Interdiction de l’esclavage et du travail forcé
Il est interdit de vous contraindre à l’esclavage ou à un travail forcé.

Article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté
Toute personne a droit à la liberté. Toute personne arrêtée a le droit d’en connaître la raison et doit être jugée rapidement ou libérée en attendant le procès.

Article 6 – Droit à un procès équitable
Vous avez droit à la liberté. En cas d’arrestation, vous avez le droit d’en connaître les raisons, de bénéficier d’un procès rapide, ou d’être relâché avant le procès.

Article 7 – Pas de peine sans loi
Vous ne pouvez pas être condamné pour un crime s’il n’existait pas de loi l’érigeant en infraction au moment où vous l’avez commis.

Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale
Vous avez droit au respect de votre vie privée et de votre vie familiale, de votre domicile et de votre correspondance.

Article 9 – Liberté de pensée, de conscience et de religion
Vous avez droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Vous avez le droit de pratiquer votre religion en privé ou en public, et de changer de religion si vous le souhaitez.

Article 10 – Liberté d’expression
Vous avez le droit de dire et d’écrire ce que vous pensez, de façon responsable, de communiquer et de recevoir des informations. Ce droit inclut la liberté de la presse.

Article 11 – Liberté de réunion et d’association
Vous avez le droit de participer à des réunions pacifiques, de constituer ou de prendre part à des associations, y compris des syndicats.

Article 12 – Droit au mariage
Vous avez le droit de vous marier et de fonder une famille.

Article 13 – Droit à un recours effectif
En cas de violation de vos droits, vous pouvez porter plainte officiellement devant un tribunal ou une autre instance publique.

Article 14 – Interdiction de discrimination
Vous possédez ces droits sans considération de couleur de peau, de sexe, de langue, de convictions politiques ou religieuses, ou d’origines.

Article 15 – Dérogation en cas d’état d’urgence
En temps de guerre ou en situation d’état d’urgence, un gouvernement peut prendre des mesures qui vont à l’encontre de vos droits, mais seulement lorsque cela est strictement nécessaire. Même dans ce cas, les gouvernements n’ont pas le droit de vous torturer ou de vous tuer arbitrairement.

Article 16 – Restrictions à l’activité politique des étrangers
Les gouvernements peuvent restreindre l’activité politique des étrangers, même si cela s’oppose aux articles 10, 11 ou 14.

Article 17 – Interdiction de l’abus de droit
Aucune disposition de cette Convention ne peut être utilisée pour porter atteinte aux droits et libertés énoncées par cette Convention.

Article 18 – Limitation de l’usage des restrictions aux droits
La plupart des droits énoncés par cette Convention peuvent faire l’objet de restrictions au moyen d’une loi générale qui s’applique à tous. De telles restrictions ne sont autorisées que si elles sont strictement nécessaires.

Articles 19 à 51
Ces articles expliquent le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l’homme.

Article 34 – Requêtes individuelles
Si vos droits reconnus par la Convention ont été violés dans l’un des États membres, vous devez commencer par saisir toutes les autorités nationales compétentes. Si aucune solution n’est trouvée, vous pouvez faire appel directement à la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.

Article 52 – Enquêtes du Secrétaire Général
Si le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe l’exige, un gouvernement doit expliquer comment son droit interne protège les droits de cette Convention.

Protocoles à la Convention

Article 1 du Protocole N°1 – Protection de la propriété
Vous avez le droit d’avoir des biens et d’en faire usage.

Article 2 du Protocole N°1 – Droit à l’instruction
Vous avez le droit d’aller à l’école.

Article 3 du Protocole N°1 – Droit à des élections libres
Vous avez le droit d’élire le gouvernement de votre pays au scrutin libre par bulletin secret.

Article 2 du Protocole N°4 – Liberté de circulation
Si vous vous trouvez en situation régulière sur un territoire, vous avez le droit d’aller où vous voulez et de vivre là où vous le souhaitez au sein de ce territoire.

Article 1 du Protocole n°6 – Abolition de la peine de mort
Vous ne pouvez être condamné à mort ou exécuté par l’État.

Article 2 du Protocole n°7 – Droit à un double degré de juridiction en matière pénale
Vous pouvez faire appel à une juridiction supérieure si vous avez été déclaré coupable d’une infraction.

Article 3 du Protocole n°7 – Droit d’indemnisation en cas d’erreur judiciaire
Vous avez le droit à une indemnisation si vous avez été déclaré coupable d’une infraction et qu’il s’avère que vous êtes innocent.

Article 1 du Protocole n°12 – Interdiction générale de la discrimination
Vous ne pouvez pas faire l’objet de discrimination de la part des pouvoirs publics au motif, par exemple, de votre couleur de peau, de votre sexe, de votre langue, de vos convictions politiques ou religieuses, ou encore de vos origines.